Conditions générales de ventes

1 - Définition

Le client désigne toute personne qui utilise le site internet de Devitravo dans le but de solliciter des devis en communiquant les détails de son devis et ses coordonnées, dans le dessein d'être mis en relation avec des entreprises du secteur du bâtiment, ou dans des domaines connexes. L'entreprise toute entité compétente pouvant répondre à une demande de devis soumise par un client, ou capable de mettre en relation ledit client avec une entreprise apte à répondre à sa demande de devis.

2 - Description du service

Le service offert par le site Devitravo consiste à faciliter la mise en relation entre clients et entreprises. Afin de bénéficier gratuitement de cette mise en relation avec une ou plusieurs entreprises, le client doit remplir le formulaire de dépôt de devis correspondant aux services qu'il souhaite engager. Les entreprises intéressés par le devis entrent ensuite en contact directement avec le client pour établir un devis personnalisé et, le cas échéant, exécuter les prestations demandées. Dans la plupart des situations, une communication téléphonique et/ou un échange physique s'avèrent nécessaires entre le client et l'entreprise pour permettre à ce dernier de proposer un devis précis

3 - Coût du service

Le service de mise en relation offert par Devitravo est totalement gratuit pour les clients. Aucune commission n'est prélevée sur le montant des prestations effectuées par les entreprises. Les entreprises devront payer un montant, indiqué lors de la réponse au devis par le client, s'ils acceptent la proposition de l'entreprise.

4 - Engagements des clients

Les clients s'engagent à utiliser le service de mise en relation du site Devitravo à des fins personnelles et pour des devis réels et sérieux. Ils doivent fournir des informations exactes dans leurs demandes de devis et informer Devitravo dès qu'ils ne nécessitent plus d'être mis en relation avec une entreprise. De plus, ils doivent signaler toute modification apportée au contenu de leurs demandes de devis. Toute utilisation abusive du site Devitravo ou de ses services fera l'objet de poursuites judiciaires. Par exemple, sont considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, contenant des informations fausses, contraires aux normes sociales, portant sur des produits ou services interdits ou illégaux, portant atteinte à l'ordre public, ou usurpant l'identité d'une autre personne. Les demandes de devis non confirmées, incomplètes, trop imprécises, contenant des informations fausses ou incohérentes seront automatiquement supprimées.

5 - Transmission des coordonnées

Dans le cadre de la mise en relation, les clients s'engagent à fournir leurs coordonnées complètes et exactes afin de pouvoir être contactés directement par Devitravo ou par une entreprise capable de répondre à leurs demandes de devis. Les clients sont pleinement conscients qu'une vérification de leurs coordonnées peut être effectuée, notamment par le biais d'un appel téléphonique réalisé par Devitravo, ou par l'utilisation d'un système automatisé pour les adresses e-mail. Il est important de noter que la mise en relation entre clients et entreprises peut se faire par tout moyen permettant un contact direct par téléphone et/ou la vérification des coordonnées.
Ce contact téléphonique peut intervenir à tout moment. En soumettant une demande de devis, les clients consentent à ce que la mise en relation se fasse par tout moyen disponible, et renoncent à toute réclamation concernant l'utilisation de ces outils pour la vérification de leurs coordonnées.

6 - Engagements des Entreprises

Les entreprises s'engagent à répondre aux demandes de devis dans un délai maximum de cinq jours, établir des devis sans frais pour les clients, respecter scrupuleusement les engagements et les échéances mentionnés dans les devis, respecter les obligations fiscales et sociales imposées par la législation, maintenir à jour les assurances obligatoires, fournir des prestations de haute qualité et assurer un service après-vente de qualité.
Cependant, Devitravo décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces engagements par une entreprise trouvé par son intermédiaire. L'entreprise est entièrement responsable de l'exécution du devis accepté, et il incombe au client de s'assurer que l'entreprise est en mesure de fournir le service convenu en vérifiant les critères de qualité énoncés ci-dessus.

7 - Engagements de Devitravo

Devitravo s'engage à fournir son service gratuitement aux clients, sans prélever de commission sur le montant des devis.
Devitravo s'engage à maintenir une totale impartialité vis-à-vis des clients, sans favoriser aucune entreprise en particulier.
Devitravo mettra tout en œuvre pour trouver rapidement une ou plusieurs entreprises capables de répondre aux demandes de devis des clients.
Si une demande de devis est jugée incomplète, imprécise, fausse ou incohérente, Devitravo contactera le client par email ou téléphone pour obtenir des précisions avant de supprimer la demande. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, la demande de devis sera supprimée sans que Devitravo en soit tenu responsable.
Notre service prend automatiquement fin dès que le client est mis en contact avec une entreprise. Nous ne jouons aucun rôle dans la relation commerciale entre le client et l'entreprise choisie par le client. Devitravo ne peut être tenu responsable des dommages éventuels survenus avant, pendant ou après la réalisation des prestations par l'entreprise sélectionné par le client.
Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences directes ou indirectes de notre mise en relation. Il incombe aux utilisateurs de vérifier les références, assurances et compétences des agences avant de travailler avec eux. Les clients doivent prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer un contrat avec l'agence et de verser un acompte. Ils renoncent à toute action contre Devitravo en cas de litige sur la qualité du travail effectué par l'agence trouvé grâce à notre service.

8 - Newsletter

Le client est avisé qu'en acceptant de recevoir des demandes de devis, il sera inclus dans la liste de diffusion de la newsletter de Devitravo ainsi que des offres commerciales. à tout moment, le client peut choisir de ne plus recevoir ces offres en suivant la procédure de désinscription fournie à la fin de chaque envoi.

9 - Données personnelles

Dans le cadre de ses opérations, Devitravo collecte, utilise, et partage des informations relatives aux clients et entreprises, y compris des données personnelles, notamment lors de la soumission de demandes de devis sur le site. Les données collectées concernant le client sont utilisées pour fournir ses services et sont transmises aux entreprises potentielles afin de répondre aux demandes de devis. Le client consent à ce que sa demande et ses données personnelles soient communiquées à des entreprises du réseau Devitravo afin de recevoir des devis correspondant à sa demande. En fournissant son adresse e-mail et son numéro de téléphone portable, et en acceptant de recevoir des messages de Devitravo, le client peut recevoir des informations par e-mail. Les détails sur la collecte et le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité du site.

10 - Clients

Conformément à la législation en vigueur, les données personnelles collectées par Devitravo sont essentielles pour garantir l'accès aux services et faciliter la mise en relation avec les entreprises. Ces informations sont utilisées uniquement pour l'établissement des devis par les entreprises et ne sont pas exploitées à d'autres fins. Dans le cadre de notre service, des professionnels externes peuvent être sollicités pour répondre aux demandes de devis des clients, mais ils n'ont accès qu'aux données fournies lors de l'inscription sur le site.
Nous nous engageons à assurer la sécurité des données personnelles et à respecter les normes légales en vigueur en matière de protection des données. Les clients bénéficient de droits tels que l'accès, la modification, la rectification et la limitation du traitement de leurs données, conformément à la Politique de confidentialité disponible sur notre site.

11 - Entreprises

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, nous tenons à rappeler que les données personnelles requises aux entreprises par Devitravo sont indispensables pour leur accès aux services du site ainsi que pour le traitement des prestations de services. Devitravo s'engage à garantir la sécurité des données personnelles qu'elle conserve pour la réalisation et le suivi des commandes. Le traitement des informations transmises via le site répond aux normes légales de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les entreprises bénéficient, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, de droits tels que l'accès, la modification, la rectification, l'opposition, la portabilité et la limitation du traitement de leurs informations, comme précisé dans la politique de confidentialité.. Il est à noter que les entreprises ont connaissance des données des clients relatives à l'établissement de devis. Les entreprises sont informés que ces données, en particulier les informations nécessaires à la mise en relation, sont transférées aux entreprises dans le seul but de faciliter la mise en relation et l'établissement de devis, et les entreprises s'engagent à n'utiliser ces données que dans ce cadre et à les effacer après la réalisation de la prestation commandée, toute autre utilisation étant strictement interdite.

12 - Politique des cookies

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être stocké dans un espace réservé du disque dur de votre appareil, que ce soit un ordinateur, tablette, smartphone, etc. Lorsque vous consultez un service en ligne via votre navigateur web. Il permet à son créateur de reconnaître le terminal où il est enregistré. Un cookie ne stocke pas vos données personnelles telles que votre nom, numéro de téléphone, adresse, numéro de compte, ou toute autre information identifiante. Il enregistre simplement vos préférences et centres d'intérêt en fonction de votre navigation. Ces cookies sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés. Sans eux, certains services seraient inaccessibles. Notre site utilise ces cookies principalement pour permettre aux utilisateurs de se connecter, d'interagir et de passer des commandes. De plus, ils améliorent l'expérience de navigation en mémorisant vos paramètres et préférences. Les cookies sont utilisés aussi pour des statistiques, nous ne fournissons aucune donnée à des tiers et utilisons les statistiques Matomo en interne uniquement.

13 - Désactivation des cookies

Vous pouvez facilement les désactiver dans les paramètres de votre navigateur. Les instructions pour désactiver les cookies sont disponibles sur le site web de l'association des consommateurs. Certaines fonctionnalités du site ne fonctionnent pas sans cookies.

14 - Paiements

Devitravo perçoit des paiements en échange de divers services proposés sur son site, tels que les frais de mise en relation et les options de visibilité. Ces services sont activés immédiatement dès que le paiement du client est effectué et validé par le site. Par conséquent, en utilisant notre site pour effectuer ces achats, vous bénéficiez immédiatement des services commandés et renoncez expressément à tout droit de rétractation.
Vous acceptez et comprenez que Devitravo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le paiement des factures intervient à chaque début de mois. L'entreprise est invité à régler la facture tous les début de mois. Toute facture non réglèe désactive la possibilité de répondre aux devis. En l'absence de paiement le compte pourra être suspendu sans préavi.
Devitravo fournit une facture électronique accessible dans la section "Mes factures" pour les paiements relatifs aux prestations fournies par Devitravo.
L'entreprise ou agence sont responsables des paiements. Devitravo n'agit pas en tant qu'intermédiaire de paiement et ne peut être tenu responsable des manquements de l'une ou l'autre des parties.
Devitravo propose un positionnement sponsorisé dans les classements des entreprises. Cette visibilité se trouve en première position de la page de recherche et sur la page d'accueil du site Devitravo.

15 - Essai gratuit

Devitravo permet aux entreprises du bâtiment d'essayer la plateforme sans restriction et gratuitement. Lors de son inscription sur le site, un crédit de cinquante euros est disponible utilisable uniquement sur le site.
Ce crédit disponible est utilisable pour le partage de coordonnées et de promotion de profil sur le site.
Ce crédit offert n'est pas remboursable.

16 - Propriété et droits

Devitravo, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui lui sont associés, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques déposées et les avis laissés par les clients enregistrés, nous appartiennent. Certains contenus peuvent être soumis à des licences appartenant à des tiers, et appartiennent donc à ces tiers. Devitravo se réserve le droit de supprimer ou de suspendre le compte des membres en cas de comportement non conforme aux conditions de service, de garanties insuffisantes quant au respect de la loi, ou pour toute autre raison, notamment en cas de non-paiement des factures, de comportement injurieux, grossier, de mauvaise foi, de comportement douteux, etc. Par ailleurs, Devitravo se réserve le droit de citer le nom des sociétés ayant recours à ses services à titre de référence client. En utilisant nos services, vous acceptez donc implicitement que Devitravo puisse faire référence au nom de votre société. Cependant, si vous ne souhaitez pas que le nom de votre société soit utilisé publiquement par Devitravo, vous pouvez nous en faire la demande via le formulaire de contact.